Préambule :
Le site internet www.expert-medical-pro.com est la propriété de la société EXPERT MEDICAL en sa totalité ainsi que l’ensemble des droits y afférents, toutes reproductions intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Pour tous liens internet, une demande doit être effectuée au préalable par courrier ou par mail.
Acceptation des conditions de vente par le bénéficiaire :
Les présentes conditions sont conclues entre,
d’une part ;
EXPERT MEDICAL,
et
d’autre part ; les personnes souhaitant effectuer des achats auprès de la EXPERT MEDICAL via le site www.expert-medical-pro.com ; ci-après dénommées : le bénéficiaire ou l’acheteur
Seuls les professionnels ayant un numéro de siret peut faire des achats sur ce site.
Généralités : Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour la vente de l’ensemble des produits et matériaux proposés par la EXPERT MEDICAL. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même celles éventuellement reprises sur des bons de commande émanant de l’acheteur.
La EXPERT MEDICAL se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales, cependant les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.
Article 1 : objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la EXPERT MEDICAL et l’acheteur professionnel, de la commande en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
L'acheteur doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponibles sur le Site.
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus ou livrés demeurent la propriété exclusive de EXPERT MEDICAL jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au bénéficiaire dès la prise en possession.
Article 2 : prix
Les prix sont indiqués en euros TVA non comprise et sont susceptibles de variation en cours d’année. Les produits sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Ils ne comprennent pas les frais d’expéditions qui sont à charge de l’acheteur, mais sont tout comme le prix de la commande communiqués à l’acheteur au moment de sa commande.
Durant la période des soldes, les prix affichés dans toutes les galeries de produit sont les prix soldés (c'est à dire prix catalogue réduit du pourcentage soldé).
Article 3 : la commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur peut passer sa commande en utilisant le système en ligne, par l’envoi d’un courrier électronique contact@expert-medical-pro.com, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande pour tout motif légitime. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La confirmation de la commande se fait par mail à l’adresse indiquée par le client. La vente ne sera conclue qu'à compter de la réception du mail d’acceptation.*
EXPERT MEDICAL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La commande restera la propriété de l’acheteur pour une période de 15 jours, mais il se verra dans l’obligation de récupérer sa commande au siège social de EXPERT MEDICAL, ou il devra prendre les frais d’un second envoi à sa charge.
Article 4 : le paiement
Toutes les commandes sont payables en euros. L’acheteur dispose des modes de paiement suivants: par virement bancaire*, mandat postal ou cartes bancaires acceptés sur le site.
*En cas de paiement par transfert bancaire, les produits achetés sont réservés à l’attention de l’acheteur pendant 7 jours ouvrables, en attendant le paiement. Une fois passé ce délai, EXPERT MEDICAL se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-paiement.
Sauf mention expresse en sens contraire, chaque facture émise par EXPERT MEDICAL est payable au comptant, avant expédition de la commande. Sur demande, une facture peut-être émise. Celle-ci sera payée à 30 jours à compter de son émission. Un acompte pourra cependant être demandé pour confirmer la commande.
L'absence de paiement dans ce délai entraine sans mise en demeure préalable le calcul d'intérêts de retard fixés au taux de 12 % par an.
En outre, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire visant à couvrir les frais administratifs du dossier, équivalent à 10% de la somme due avec un minimum de 50 €, pourra être réclamée à l'acheteur dès l’arrivée à échéance de la facture.
En cas de litige, le tribunal compétent est celui de Blois.
Article 5 : livraison
EXPERT MEDICAL s’engage à effectuer les livraisons sur le territoire belge, français, néérlandais et luxembourgeois ; dans les plus brefs délais. Les délais de livraison donnés sont indicatifs. Les retards éventuels ne pourront en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts de la part du vendeur. En cas de retard abusif, un geste commercial vous sera octroyé sans aucune demande au préalable. Le suivi de votre commande peut être consulté dans votre espace client.
Les frais de livraison peuvent être consultés sur le site internet de la société et sont à la charge de l’acheteur. En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison à l’adresse indiquée, EXPERT MEDICAL fera déposer un avis de passage dans la boîte aux lettres en stipulant que la commande pourra être retirée par l’acheteur au siège social de la société, dans un délai de 15 jours. Le client peut également demander un second passage. Ce dernier sera aux frais de l’acheteur. Passé cette échéance, la commande peut être annulée par EXPERT MEDICAL , les sommes payées seront remboursées sous déduction des frais de livraison.
Article 6 : rétractation et retour
La loi belge et Française sur les pratiques commerciales, l’information et la protection du consommateur du 14 juillet 1991, permet au consommateur, endéans les 14 jours ouvrables, après réception de la marchandise, de renoncer à sa commande.
Certains produits sortant de cette juridiction, ne peuvent nous être retournés. L’information de non-retour est précisée sur la fiche de description du produit. Lors de la confirmation de votre commande sur le site internet vous acceptez les termes de non-retour.
L’acheteur peut renoncer à son achat endéans les 14 jours ouvrables qui suivent la livraison de sa commande.
Conformément à la législation, une lettre recommandée de rétractation doit être adresséa à l'adresse ci-dessous.
Les marchandises doivent être retournées aux frais de l’acheteur dans les mêmes délais, dans leur emballage d’origine, non endommagée, accompagnés de tous leurs accessoires, de la notice d’utilisation éventuelle ainsi que d’une copie de la facture au siège social de EXPERT MEDICAL.
| Expert Medical | |
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7 rue de l'Azin |
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41000 Blois |
Le colis (acceptation de la reprise de la marchandise). Dans les 14 jours suivants l’acceptation de la reprise de la marchandise EXPERT MEDICAL procèdera au remboursement du paiement effectué par l’acheteur sous déduction éventuelles des frais de livraison.
Article 7 : garantie
Le client bénéfice de la garantie légale d’éviction et des vices cachés, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences. Dans tous les cas EXPERT MEDICAL ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
Article 8 : responsabilité
EXPERT MEDICAL , n’a pour toutes les étapes d’accès aux sites internet, depuis la commande, en passant par la livraison, qu’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus, etc., …).
Article 9 : protection de la vie privée
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Par le fait de commander sur le site internet du vendeur, l’acheteur l’autorise à procéder au traitement de ses données personnelles. L’acheteur dispose à tout moment du droit d’accès et de rectification de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition.
EXPERT MEDICAL s’engage à ne pas divulguer ou commercialiser les données à caractère personnelles de l’acheteur.